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2311542 Généré par l'IA

Annulment of Implied Rejection of Social Housing Application Rendered Inadmissible by Prior Express Decision

Numéro de cause 2311542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implied rejection by the departmental mediation commission concerning the prioritization and urgency of their social housing application, but the prefect countered that the commission had, by an express decision dated February 8, 2023, already recognized the application as priority and urgent. The court ruled that because this express decision predated the filing of the petition, the latter had become devoid of purpose and was therefore inadmissible, justifying its rejection by order pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment of Implied Rejection of Social Housing Application Rendered Inadmissible by Prior Express Decision: The court ruled that because this express decision predated the filing of the petition, the latter had become devoid of purpose and was therefore inadmissible, justifying its rejection by order pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement priorité découlant du dépôt retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the appeal as manifestly inadmissible because the subject matter had disappeared prior to the filing of the request.
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2101673
Annulment of Implicit Rejection of Housing Status Request Dismissed Due to Prior Express Decision
2103853
Judicial Review of Implicit Rejection of Social Housing Appeal Deemed Inadmissible Due to Subsequent Favorable Decision
2206884
Annulment of Implicit Refusal to Grant Urgent Social Housing Recognized Post-Appeal
2200360
Annulment of Implicit Rejection of Social Housing Request Despite Prior Priority Recognition and Subsequent Withdrawal
2417332
Request for Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority Appeal Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the appeal as manifestly inadmissible because the subject matter had disappeared prior to the filing of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 août et 21 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que, par une décision en date du 8 février 2023, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Il ressort des écritures en défense du préfet des Hauts-de-Seine que, par une décision expresse en date du 8 février 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu la demande de logement social de M. B comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Cette décision étant antérieure à l'enregistrement de la requête, celle-ci était dès cette date dépourvue d'objet et par suite, irrecevable et insusceptible de régularisation. Elle peut donc, pour ce motif, être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 janvier 2024.

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière