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2311541 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Hospital Invoice Dispute to Paris Administrative Tribunal

Numéro de cause 2311541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged three invoices from the public hospital assistance entity related to medical care received at a Parisian hospital, prompting the administrative tribunal to rule on its jurisdiction. The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent tribunal is generally that in whose district the issuing authority is headquartered; since the public hospital assistance entity is based in Paris, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce même code; Jurisdictional Transfer of Hospital Invoice Dispute to Paris Administrative Tribunal: The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent tribunal is generally that in whose district the issuing authority is headquartered; since the public hospital assistance entity is based in Paris, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles hospitalisation et soins médicaux autorité administrative dossier médical responsabilité de l'hôpital universitaire cession de créances civiles

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the tribunal president to transmit the file to a different administrative jurisdiction when deemed competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris based on a finding of lack of territorial jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the competent territorial administrative tribunal, leading to the decision to transmit the file.
Article R. 221-3 de ce même code
Cited to confirm that the City of Paris falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Paris.
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2218783
Medical Malpractice Jurisdiction Transfer
2411904
Health Insurance Fund v. Public Hospital (Jurisdiction Transfer)
2321182
Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2304992
Hospital Group Dental Fees Jurisdiction Transfer
2503089
Jurisdictional Transfer in Health Care Tariff Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris based on a finding of lack of territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the tribunal president to transmit the file to a different administrative jurisdiction when deemed competent.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the competent territorial administrative tribunal, leading to the decision to transmit the file.

Article R. 221-3 de ce même code

Cited to confirm that the City of Paris falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A conteste les titres de recettes n° 231979967087000, n° 232876249087000 et n° 235115452087000 émis par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) relatifs à des soins dispensés les 13 mars 2023, 18 avril 2023 et 18 juillet 2023 à l'hôpital Tenon de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

3. Il ressort des pièces du dossier que les factures litigieuses ont été émises par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour le recouvrement de soins dispensés l'hôpital Ternon à Paris. L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ayant son siège à Paris, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit donc être transmise à ce tribunal.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris. .

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,