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2311540 Généré par l'IA

Withdrawal of Municipal Compensation Claim Granted

Numéro de cause 2311540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had initially sought compensation from a municipality for €136,219.21, plus interest, subsequently filed a motion to formally acknowledge the withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code articles that permit presidents of administrative tribunals to issue orders concerning such withdrawals, granted the request, formally noting the plaintiffs' simple and unqualified abandonment of their legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Municipal Compensation Claim Granted: The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code articles that permit presidents of administrative tribunals to issue orders concerning such withdrawals, granted the request, formally noting the plaintiffs' simple and unqualified abandonment of their legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorités communales condamnation à payer une somme indemnité d'expropriation exclusion de responsabilité communale ordonnance de classement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bouguenais le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially record a withdrawal of application (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the application, which is the core order.
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2004100
Municipality's Withdrawal of Compensation Claim Accepted
2300314
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2200242
Claimant's Unconditional Withdrawal of Action Against Municipality
2201579
Claimant Withdraws Damages Claim Against Municipality
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the application, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially record a withdrawal of application (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. D B et Mme A C, représentés par Me Vendé, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bouguenais à leur payer en réparation la somme de 136 219, 21 euros TTC, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2022 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bouguenais le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. B et Mme C demandent au tribunal de donner acte du désistement de leur requête et de rejeter toute demande de la commune de Bouguenais ou de son assureur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de leur requête par M. B et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C ainsi qu'à la commune de Bouguenais.

Fait à Nantes, le 19 février 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,