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2311525 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2311525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a decision from the Family Allowance Fund, but the application failed to include the contested decision as required by administrative procedure rules. Following an explicit notification via the electronic filing system on December 29, 2023, giving the litigant one month to remedy the deficiency, no regularization was submitted. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject the petition as manifestly inadmissible due to the failure to attach the required decision and subsequently rectify the filing after being formally requested to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Decision: Following an explicit notification via the electronic filing system on December 29, 2023, giving the litigant one month to remedy the deficiency, no regularization was submitted. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject the petition as manifestly inadmissible due to the failure to attach the required decision and subsequently rectify the filing after being formally requested to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision demande adressée à l'autorité allocation familiale appel d'offres infructueux retrait de la demande règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article represents the final order dismissing the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
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2208185
Failure to Annex Contested Decision in Family Allowance Fund Petition
2203129
Claimant Fails to Attach Contested Decision, Claim Dismissed
2404641
Petitioner Fails to Submit Challenged Decision in Time
2112616
Claimant's Petition Rejected for Failure to Submit Contested Decision
2400828
Claimant Fails to Produce Contested Decision, Leading to Dismissal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article represents the final order dismissing the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision de la Caisse d'allocations familiales du Nord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. La requête présentée par Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. La requérante a donc été invitée, le 29 décembre 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, à régulariser sa requête dans le délai d'un mois. Elle est réputée avoir eu communication de cette demande le 29 décembre 2023 à 12 h 28, date certifiée par l'accusé-réception délivré par l'application Télérecours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. La requérante n'a toutefois pas régularisé sa requête en adressant au tribunal la décision de la Caisse d'allocations familiales qu'elle conteste. Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 22 février 2024.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière