Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311522 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Priority Decision

Numéro de cause 2311522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a commission's decision from July 5, 2023, which had rejected their request for urgent rehousing priority; however, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on December 4, 2023, explicitly withdrawing the entire application, leading the Tribunal to grant the clear and unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Priority Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel priorité de relogement retrait de la demande notification de la décision expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request via an order, which is done in Article 1.
Généré par l'IA
2109811
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Need Refusal
2009449
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Rehousing Status Denial
2301694
Withdrawal of Claim Following Grant of Housing Request
2107873
Applicant's Withdrawal of Housing Allocation Review
2209478
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Application Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request via an order, which is done in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 13 août 2023, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande en vue de se voir reconnaître prioritaire et devant être relogée d'urgence.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,