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2311515 Généré par l'IA

Private Lease Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2311515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant contested the refusal to be granted a private law lease managed by a real estate administrator for a studio apartment. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of claims manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts, a dispute concerning the attribution of a private property lease falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the application as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Lease Dispute Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of claims manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts, a dispute concerning the attribution of a private property lease falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the application as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée biens immeubles licenciement administratif règlement du conflit juridictionnel administrateur officiel de la succession contrat de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the final order.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence in this article.
Généré par l'IA
2310510
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la signature d'un bail locatif l'opposant à un administrateur immobilier en vue de la location d'un studio situé à Montoir-de-Bretagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par M. B tend à contester le refus d'attribution d'un bail locatif de droit privé géré par un administrateur immobilier. Par suite, ce litige ne relève donc pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative, mais de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,