Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural refusal concerning an appointment date and an order compelling the prefecture to schedule a filing appointment, along with compensation. Following the litigant's initial filing, the court invited the applicant, via counsel, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn under administrative justice code provisions. Since no confirmation was received by the court within the specified period, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that the litigant was deemed to have withdrawn their request and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims: Following the litigant's initial filing, the court invited the applicant, via counsel, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn under administrative justice code provisions. Since no confirmation was received by the court within the specified period, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that the litigant was deemed to have withdrawn their request and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order, stating the court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to invite the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal in Article 1.
Cited as the general authority allowing designated magistrates to issue orders, including giving formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 22 mai 2023, M. A, représenté par Me Charles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus du préfet de police, née du silence gardé sur sa demande d'avancer le rendez-vous en préfecture prévu le 1er décembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous de dépôt de dossier en préfecture dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Par un courrier du 17 janvier 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier du président de la formation de jugement du 17 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. A à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 17 janvier 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 mars 2024.
La magistrate désignée,
M. B
La République mande et ordonne au ministre au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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