Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, which had been issued by the prefect of a specific department. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant resided in the territory covered by that other tribunal at the time the contested decision was made, as mandated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over administrative police decisions related to residence. Consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant resided in the territory covered by that other tribunal at the time the contested decision was made, as mandated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over administrative police decisions related to residence. Consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on the identified conflict of jurisdiction.
This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional rule for disputes concerning individual police decisions, which determined the required destination court.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Paris (which includes Paris) relevant to the jurisdiction rule applied.
This article dictates the notification procedure for the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A, représenté par Me Fratacci, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 5 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet