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2311509 Généré par l'IA

Housing Obligation Case Mooted by Tenant Placement

Numéro de cause 2311509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the State to provide housing consistent with her needs, based on a prior decision from the right-to-housing mediation commission recognizing her urgent priority status due to the threat of eviction. The administrative court determined that since the relevant prefect had informed the court, without objection from the petitioner, that suitable social housing had been allocated and the lease commenced on April 10, 2024, the request for an injunction had become moot, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Obligation Case Mooted by Tenant Placement: The administrative court determined that since the relevant prefect had informed the court, without objection from the petitioner, that suitable social housing had been allocated and the lease commenced on April 10, 2024, the request for an injunction had become moot, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation besoin de logement droit de pétition colocataire obligation étatique droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states the court's final order, which is that there is no need to rule on the request.
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2203647
Housing Obligation Mootness Due to Apartment Allocation
2204236
Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation
2203767
Mootness of Housing Petition After Allocation
2300789
Petitioner's Housing Claim Moot Due to Subsequent Lease Agreement
2111070
Mootness of Housing Allocation Petition After Lease Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the court's final order, which is that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A C demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 23 janvier 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Il fait valoir que Mme C a été relogée le 10 avril 2024 dans un logement du parc social de type 3 adapté à ses besoins et capacités, situé 20 Avenue de l'Europe à Montévrain (77144).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ;

Sur les conclusions à fins d'injonction :

2. Par une décision du 23 janvier 2022, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme C prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de de type T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Menacée d'expulsion sans relogement".

3. Par un mémoire du 7 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement situé 20 Avenue de l'Europe à Montévrain (77144) a été attribué

à Mme C et que son bail a pris effet le 10 avril 2024. Ces éléments ont été communiqués à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de Seine-et-Marne

La première vice-présidente,

Stéphanie GHALEH MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2311509