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2311505 Généré par l'IA

Petitioner v. Examination Jury on Library Assistant Admission Results

Numéro de cause 2311505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of her admission results in an internal competitive examination for territorial heritage and library assistant, arguing the jury undervalued her performance despite diligent preparation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative tribunal to review or override the sovereign assessment made by the examination jury regarding the merits of the candidates, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Examination Jury on Library Assistant Admission Results: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative tribunal to review or override the sovereign assessment made by the examination jury regarding the merits of the candidates, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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examen au fond contrôle juridictionnel règlement d'examen décision préjudicielle attaquable appréciation des compétences e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the claim as manifestly inadmissible.
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2403421
Judicial Review of Competitive Examination Results Dismissed for Lack of Jurisdiction
2412527
Judicial Review of Examination Jury Assessment Barred
2400873
Petitioner's Judicial Review of Examination Score Dismissed
2303500
Applicant v. Tribunal on Competitive Examination Score Review
22DA01685
Appellant v. Administrative Tribunal regarding Baccalaureate Exam Results

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admission qu'elle a obtenus au concours interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande au tribunal la révision des résultats d'admission qu'elle a obtenus au concours interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2023 en faisant valoir que le jury d'admission a mal apprécié sa valeur malgré une préparation assidue et sérieuse. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 19 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,