Withdrawal of Suit in Maritime Commercial Activity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local governing body initiated proceedings against an individual for allegedly conducting unauthorized commercial activity on the public maritime domain of a marina, which the individual contested by asserting he no longer owned the vessel in question; however, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of its initial request, thus terminating the case according to the provisions of the administrative justice code concerning the acceptance of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit in Maritime Commercial Activity Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim.
This article formalizes the decision to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête datée du 6 novembre 2023, enregistrée le 5 décembre 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence défère au Tribunal, en tant que prévenu d'une contravention,
de grande voirie M. A B et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé une condamnation pour exercice non autorisé d'une activité économique sur le domaine public maritime du nouveau port de plaisance de la Ciotat.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. B doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'est plus le propriétaire du bateau mis en cause.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 12 mars 2024, présenté par la Métropole Aix-Marseille-Provence, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à
M. A B.
Fait à Marseille, le 25 avril 2024.
La présidente,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,