Algerian Personnel Indemnity Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the amount of an indemnity awarded under a decree concerning former ancillary personnel from Algeria, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in the department of Gard, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, pursuant to the rules specifying that disputes regarding such statuses and associated benefits fall under the competence of the tribunal where the beneficiary resides. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3, Article R. 312-6 de ce code; Algerian Personnel Indemnity Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Nîmes).
This procedural article authorizes the President to transfer the case to the competent jurisdiction.
This article established the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, which justified the transfer.
This article determined the nature of the dispute (concerning benefits tied to a status like that of a *harki* child) which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the beneficiary resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B conteste le montant
de l'indemnité de 3 000 euros que lui a attribué l'Office national des combattants et victimes de guerre au titre du dispositif d'aide mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 221-3 prévoit que le département du Gard est compris dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. ".
3. La requête de M. B tend à obtenir la revalorisation d'une indemnité versée en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Ce litige relève des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Fons-sur-Lussan, commune du département du Gard, lors de l'introduction de sa requête. Par conséquent, en application des dispositions précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. A B.
Fait à Paris, le 25 mai 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2311499/6-1