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2311497 Généré par l'IA

Metropolis v. Individual (Discontinuance of Action)

Numéro de cause 2311497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Metropolis sought a conviction against an individual for unauthorized economic activity on the public maritime domain of a new marina, but subsequently filed a simple and pure discontinuance of its action. The Administrative Tribunal accepted the discontinuance, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to formally record such actions, and therefore formally recorded the Metropolis's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolis v. Individual (Discontinuance of Action): The Administrative Tribunal accepted the discontinuance, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to formally record such actions, and therefore formally recorded the Metropolis's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action e-justice déclinatoire de compétence exclusion de responsabilité communale activités économiques dispositions transitoires en matière maritime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the applicant.
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2204714
Administrative Body v. Individual (Voluntary Discontinuance)
2305945
Withdrawal of Navigable Waterway Enforcement Action Against Metropolitan Authority
2306906
Withdrawal of Action in Municipal Authorization Dispute
2303908
Port Authority v. Individual: Withdrawal of Claim for Facility Damage
2201280
Voluntary Discontinuance of Administrative Action Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence défère au Tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie,

M. B A et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé une condamnation pour exercice non autorisé d'une activité économique sur le domaine public maritime du nouveau port de plaisance de la Ciotat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, M. A conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il n'est pas le propriétaire du bateau mis en cause.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 11 mars 2024, présenté par la Métropole Aix-Marseille-Provence, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à

M. B A.

Fait à Marseille, le 25 avril 2024.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,