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2311497 Généré par l'IA

Execution of Housing Mandate Case Transfer

Numéro de cause 2311497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the court to issue an order compelling the State to provide housing as mandated by a prior mediation commission decision and a judgment from May 11, 2023, seeking a daily penalty and reimbursement for legal fees. The court determined that the current filing was, in effect, a request for the execution of the previously rendered judgment and, therefore, ordered the case records to be removed from the current register and attached to the file of the original execution request case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Execution of Housing Mandate Case Transfer: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311497 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2304622.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis effets de l'arrêt ordre d'évacuation transfert de bail action en constatation réquisition de continuer la poursuite
Généré par l'IA
2512472
Jurisdiction Transfer for Compelling Housing Based on Mediation Decision
2402027
Order Compelling Prefect to Provide Urgent Housing
2308734
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2209028
Order Compelling State to Provide Urgent Housing
2304212
Order Compelling State to Provide Housing Following Mediation Commission Designation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B C, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal :

1. d'ordonner à l'Etat de respecter la décision du 9 septembre 2022 de la commission de médiation du Val-d'Oise ainsi que le jugement n° 2304622 du 11 mai 2023, en lui octroyant un logement ;

2. d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du onzième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;

3. de condamner l'Etat à verser à Me Maamouri la somme de 2.000 euros hors taxes au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2311497 constituent, en réalité, une demande d'exécution du jugement n° 2304622 rendu le 11 mai 2023 par le tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2304622.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311497 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2304622.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Cergy, le 18 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet