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2311495 Généré par l'IA

Case Struck for Duplicative Execution Request

Numéro de cause 2311495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking provisional legal aid, an order compelling the State to comply with a departmental mediation commission decision and a prior administrative tribunal judgment regarding housing allocation within ten days with a daily penalty for delay, and compensation for legal fees. The court determined that this new submission was, in effect, a request for the execution of the previously rendered judgment, and therefore ordered that the new file be struck from the registry and joined with the record of the original execution-related request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Case Struck for Duplicative Execution Request: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311495 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2304857.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire réquisition de continuer la poursuite état requérant honoraires d'avocat action en constatation action en revendication dans la saisie
Généré par l'IA
2211953
Duplicative Petition to Compel State Housing Struck
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Housing Assistance Claim Duplication and Striking

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :

1. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2. d'ordonner à l'Etat de respecter la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du 7 octobre 2022 et le jugement n° 2304857 du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en lui accordant un logement dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ;

3. d'assortir cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du onzième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;

4. de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2.000 euros hors taxes, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la loi loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2311495 constituent, en réalité, une demande d'exécution du jugement n° 2304857 rendu le 11 mai 2023 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2304857.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311495 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2304857.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet