Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, along with associated relief including a temporary residence permit and removal from the Schengen information system. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lay with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, which was Nanterre (Hauts-de-Seine), despite the petitioner initially filing in Montreuil while temporarily detained elsewhere before his release. Consequently, the court ordered the administrative case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lay with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, which was Nanterre (Hauts-de-Seine), despite the petitioner initially filing in Montreuil while temporarily detained elsewhere before his release. Consequently, the court ordered the administrative case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This procedural article is cited as the basis for the court's decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. M. A a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 28 septembre 2023. Il en a été libéré le 30 septembre 2023 par une décision du juge des libertés et de la détention de Meaux. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A est située à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. B