Company v. Municipality: Annulment of Seizure Due to Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative seizure notice and relief from a debt of over 54,000 euros, along with an award of legal costs against a municipality. The administrative court, referencing the provision allowing the President to record renunciations, granted the requested action because the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, including any future related actions, via a filed memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Annulment of Seizure Due to Withdrawal of Claim: The administrative court, referencing the provision allowing the President to record renunciations, granted the requested action because the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, including any future related actions, via a filed memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the action.
Cited as the legal basis empowering the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la société Wonderland Productions, représentée par Me Haudebert, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 7 juillet 2023 par le comptable du service de gestion comptable de Saint-Nazaire ;
2°) de la décharger de la somme de 54 541,07 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, le service de gestion comptable de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la société Wonderland Productions déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la société Wonderland Productions a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Wonderland Productions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wonderland Productions, à la commune de Saint-Nazaire et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,