Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311491 Généré par l'IA

Pension Annulment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2311491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a pension title decision from March 27, 2023, challenging the application of a 12.5% reduction coefficient that lowered her pension from €1,878.66 to €1,480.40. Following the filing of the initial request and the government's conclusion for rejection, the applicant formally submitted a straightforward declaration of withdrawal of her claim in a subsequent filing. The Administrative Court, citing the power granted under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unqualified desistance from her proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Annulment Claim Withdrawn: Following the filing of the initial request and the government's conclusion for rejection, the applicant formally submitted a straightforward declaration of withdrawal of her claim in a subsequent filing. The Administrative Court, citing the power granted under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unqualified desistance from her proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la rente procédure en annulation désistement retrait de la requête production de créance rétablissement de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of a claim.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by Mme B be formally recorded.
Généré par l'IA
2301939
Withdrawal of Pension Annulment Claim
2500199
Petitioner Withdraws Pension Annulment Claim
2300642
Pension Title Modification Withdrawal and Cost Dispute
2400368
Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Pension Order
2503549
Withdrawal of Pension Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by Mme B be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of a claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision portant titre de pension du 27 mars 2023 en tant qu'a été appliqué le coefficient de minoration de 12,5% ramenant sa pension de 1 878,66 euros à 1 480,40 euros.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2024 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Paris le 30 octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.