Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the Prefect of Seine-Saint-Denis that rejected his residence permit application, ordered his departure from the territory, set a return country, and imposed a two-year re-entry ban. The court found that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case: The court found that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President, through delegation, applied this article to transmit the case file to the administrative tribunal deemed competent.
Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pendant 2 ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Aubervilliers (93308), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ahmad, et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 13 juin 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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