Hospital Director's Illness Classification Annulment Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital director's decision classifying a work stoppage starting May 15, 2023, as ordinary illness, thereby limiting medical coverage, and requested the hospital be ordered to grant coverage from that date onward. The administrative court issued an order granting the request because the claimant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Director's Illness Classification Annulment Due to Withdrawal: The administrative court issued an order granting the request because the claimant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the plaintiff's withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the first vice-president to officially record the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Vandenbussche, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Lens a décidé que l'arrêt de travail à compter du 15 mai 2023 relève de la maladie ordinaire et que Mme A bénéficie de la prise en charge des soins médicaux jusqu'au 14 mai 2023, date de consolidation ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lens de lui attribuer le bénéfice de la prise en charge des arrêts et des soins médicaux depuis le 15 mai 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le centre hospitalier de Lens, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et subsidiairement, au sursis à statuer dans l'attente de la mesure d'instruction sollicitée.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A et au centre hospitalier de Lens.
Fait à Lille, le 3 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J.-M. Riou.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,