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2311479 Généré par l'IA

Application for Annulment Rendered Moot by Subsequent Naturalization

Numéro de cause 2311479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning their appeal against a two-year deferral of their naturalization application. The court found that, subsequent to the filing of the petition, the applicant had been granted French nationality by a decree published in the Official Journal, which implicitly and necessarily led to the definitive withdrawal of the contested administrative decision, rendering the original claims without object. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment Rendered Moot by Subsequent Naturalization: The court found that, subsequent to the filing of the petition, the applicant had been granted French nationality by a decree published in the Official Journal, which implicitly and necessarily led to the definitive withdrawal of the contested administrative decision, rendering the original claims without object. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande nationalité naturalisation facilitée production de créance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The operative order explicitly states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2313994
Naturalization Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2216570
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2105911
Naturalization Deferral Annulment Mooted by Subsequent Ministerial Decision
2108007
Petitioner Seeks Annulment of Naturalization Deferral; Case Moot Due to Subsequent Naturalization
2105383
Mootness of Naturalization Annulment Due to Subsequent Grant of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours contre la décision du Préfet de police de Paris du 6 janvier 2023 ajournant sa demande de naturalisation à deux ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il soutient que la requérante a obtenu la nationalité française par un décret du 24 janvier 2024, publié le 26 janvier suivant au Journal officiel de la République française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 24 janvier 2024 publié au Journal Officiel de la République française le 26 janvier 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a procédé à la naturalisation de la requérante. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,