Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal council deliberation approving the acquisition of a 67.47-hectare property from a private owner, but subsequently filed a filing on August 6, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their request; therefore, pursuant to the administrative justice code, the court granted the withdrawal of the application, concluding that there was no obstacle to giving formal notice of the complete abandonment of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Acquisition: Le désistement, enregistré le 6 août 2024, présenté par Mme C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant notice of a withdrawal (désistement).
The court formally granted notice of the withdrawal of the application based on the authority provided by the cited administrative code article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en défense, enregistrés les 4 décembre 2023 et 5 mai 2024, Mme C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 29 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Gap a approuvé l'acquisition du ténement immobilier de 67, 47 hectares dont Madame E est propriétaire.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril et le 28 juin 2024, la commune de Gap, représentée par le maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B E à laquelle la procédure a été communiquée n'a pas défendu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement, enregistré le 6 août 2024, présenté par Mme C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune de Gap et à Mme B E.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024.
La présidente,
signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,