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2311475 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Social Assistance Claim

Numéro de cause 2311475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision from November 22, 2023, which had rejected her request for social assistance coverage for home help expenses, but subsequently filed a memorandum on September 24, 2024, completely and unconditionally withdrawing her initial application. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, the Tribunal administratif de Lille formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Social Assistance Claim: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, the Tribunal administratif de Lille formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance publique retrait de l'assistance judiciaire suppression de prestations d'invalidité contentieux de sécurité sociale suppression de la rente d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal (désistement) of the request by order.
Généré par l'IA
2302253
Claimant's Withdrawal of Social Assistance Request Affirmed
2306770
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Assistance Report Refusal
2308401
Claimant v. Departmental Decision on Social Assistance Benefit Reduction and Removal
2007935
Mootness of Petition for Annulment of Social Assistance Rejection Due to Subsequent Grant
2301770
Withdrawal of Housing Assistance Claim Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal (désistement) of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le département du Nord a rejeté sa demande de prise en charge, au titre de l'aide sociale, de frais d'aide-ménagère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 25 octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,