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2311472 Généré par l'IA

Claimant's Urgent Bid for Benefit Reinstatement and Fund Return Dismissed as Inadmissible Summary Proceeding

Numéro de cause 2311472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent order from the summary judge to be reinstated in their disability and solidarity income benefits, which were stopped by the family allowance fund, and to have withheld amounts, taken to repay a debt, returned. The court rejected the request because it sought definitive relief regarding the cessation of benefit withholdings and reimbursement of funds, which is not appropriate for the summary judge who can only order provisional measures; furthermore, the request failed to specify the legal basis for the summary proceeding or identify the specific family allowance fund involved, leading to its dismissal as manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing for rejection without full instruction when a request is clearly unfounded or inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant's Urgent Bid for Benefit Reinstatement and Fund Return Dismissed as Inadmissible Summary Proceeding: The court rejected the request because it sought definitive relief regarding the cessation of benefit withholdings and reimbursement of funds, which is not appropriate for the summary judge who can only order provisional measures; furthermore, the request failed to specify the legal basis for the summary proceeding or identify the specific family allowance fund involved, leading to its dismissal as manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing for rejection without full instruction when a request is clearly unfounded or inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétablissement des prestations d'invalidité prestations à titre provisionnel cessation des prestations licenciement administratif fonds de secours désendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis to reject the request as manifestly inadmissible.
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2504567
Petitioner's Urgent Referral to Reinstate Retirement Fund Rights Dismissed for Lack of Legal Grounds and Urgency
2523792
Petitioner's Emergency Application for Re-examination of Employment Status and Benefits Dismissed for Lack of Urgency and Insufficient Detail
2305386
Dismissal of Appeal for Inadmissibility Due to Insufficient Substantiation of Claim
2504673
Claimant Seeks Urgent Reinstatement of Job Seeker Status Denied Due to Lack of Particular Urgency
2202120
Claimant v. Family Allowance Fund: Reinstatement of Benefits and Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme C A demande au juge des référés de la rétablir dans ses droits à l'allocation pour adultes handicapées et au revenu de solidarité active qui lui ont été supprimés par la caisse d'allocations familiales et d'ordonner à cette dernière de lui restituer les sommes prélevées sur retenue aux fins de rembourser sa dette.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de Mme A ne mentionne pas la procédure de référé qu'elle entend mettre en œuvre, ni ne permet d'identifier la caisse d'allocations familiales en cause. En tout état de cause, la demande de Mme A, qui tend à ce que le juge des référés ordonne à la caisse de cesser ses retenues sur prestations résultant d'un indu dont elle est débitrice, et de lui reverser les sommes qu'elle estime indûment prélevées, n'est pas de celle qu'un juge des référés peut prendre dès lors que celle-ci n'a pas un caractère provisoire. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

Le juge des référés,

P. B

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2311472/6