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2311468 Généré par l'IA

Taxi Driver Warning Annulment Dismissed Over Unfounded Personal Data Claim

Numéro de cause 2311468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative warning issued by the police prefect for taxi driver regulatory infractions, claiming the underlying violation report was erroneous due to contradictory birthplace details. The court dismissed the request based on the provision allowing for the rejection of applications that only raise grounds of illegality that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported by sufficiently precise facts, concluding that the alleged error regarding personal data had no impact on the legality of the administrative decision itself, especially as no other grounds were raised within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Taxi Driver Warning Annulment Dismissed Over Unfounded Personal Data Claim: The court dismissed the request based on the provision allowing for the rejection of applications that only raise grounds of illegality that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported by sufficiently precise facts, concluding that the alleged error regarding personal data had no impact on the legality of the administrative decision itself, especially as no other grounds were raised within the statutory appeal period.

Mots-clés

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données personnelles rapport de police motifs légaux classement de la contravention routière autorisation d'exploiter un taxi inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to reject the request because the grounds raised were manifestly unfounded or manifestly lacked the precision required for proper consideration.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the request.
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21PA06482
Taxi License and Ride-Sharing Liability Appeal Dismissed
20TL03669
Taxi Driver Professional Card Revocation Appeal
2413834
Taxi License Holder v. Police Prefect: Withdrawal of Professional Taxi Card
2300156
Taxi Driver Sanction Appeal Regarding Bank Card Refusal
2400174
Taxi Driver License Refusal Upheld Due to Criminal Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the request because the grounds raised were manifestly unfounded or manifestly lacked the precision required for proper consideration.

Article 1er

This article contains the operative order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre un avertissement administratif pour infractions à la réglementation applicable à la profession de conducteur de taxi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la zone parisienne ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Par sa requête, M. B conteste l'avertissement administratif pris à son encontre par le préfet de police. Cette sanction a été prononcée au motif que l'intéressé a enfreint la réglementation applicable à la profession de conducteur de taxi, notamment les articles 24 6°, 24 8° et 25 3° de l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 susvisé ainsi que l'article L. 3121-11-2 du code des transports. M. B se borne à faire valoir que l'arrêté attaqué se fonde sur un procès-verbal de contravention erroné en ce qu'il comporte des mentions relatives à son lieu de naissance contradictoires. Cette circonstance est toutefois, au vu des seuls éléments au soutien de la requête, sans incidence sur la légalité de la décision susvisée. Dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1