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2311466 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Compulsory Aptitude Test Placement After Defense Filed

Numéro de cause 2311466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent judicial order to compel the educational authority to arrange immediate placement for an aptitude test necessary for school enrollment, asserting a manifest illegality infringing on the right to education; however, the court dismissed the matter by granting acceptance of the withdrawal of the claim, which the litigant formally filed subsequent to the defense filing that argued the claimant, being over sixteen, was no longer subject to the specific evaluation sought.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Compulsory Aptitude Test Placement After Defense Filed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

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droit de rétractation production de créance droit à la formation administration des preuves admission provisoire obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Harris, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order on the withdrawal of the request.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the final disposition of the case.
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2301733
Petitioner Withdraws Claim for Examination Exemption
2013308
Litigant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of School Assignment Challenge
2104026
Presumed Withdrawal of Enrollment Challenge Due to Non-Confirmation
2308384
Educational Placement Urgency Dismissal
2210544
Applicant v. Educational Authority (School Placement Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order on the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Harris, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de l'orienter vers un centre académique pour passer le test de positionnement du centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il n'a toujours pas réalisé le test de positionnement du CASNAV, nécessaire pour lui permettre d'être scolarisé ;

- il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement illégale à son droit à 1'accès à l'instruction et à la scolarisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que le requérant ayant plus de 16 ans, il ne relève plus de l'évaluation CSNAV.

Par une lettre, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 8 décembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier