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2311461 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Housing Assistance Overpayment Recovery Order

Numéro de cause 2311461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged an administrative enforcement order issued by a family allowance fund to recover an overpayment of personalized housing assistance totaling a specified amount. The claimant subsequently filed a written statement formally withdrawing their initial challenge. Citing the procedural rule allowing the court president to formally acknowledge a straightforward withdrawal, the Tribunal Administratif de Nantes granted the request and officially noted the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Housing Assistance Overpayment Recovery Order: The claimant subsequently filed a written statement formally withdrawing their initial challenge. Citing the procedural rule allowing the court president to formally acknowledge a straightforward withdrawal, the Tribunal Administratif de Nantes granted the request and officially noted the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

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contribution d'assistance procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite questions procédurales première déclaration perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').
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2200583
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery
2300650
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission
2105039
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Recovery Order
2403116
Withdrawal of Claim in Housing Assistance Overpayment Dispute
2103110
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article executes the primary ruling by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.

This article dictates the procedural step of notifying the parties of the order.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 4 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Vendée pour le recouvrement de la somme de 625 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement.

Une lettre et des pièces, enregistrées le 29 août 2023, ont été produites par la caisse d'allocations familiales de la Vendée.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,