Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order dated December 22, 2023, issued by the prefect of the Oise department, which ordered the immediate departure of an individual from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban. The court determined, pursuant to the provisions on territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions, that since the applicant's residence at the time of the challenged decision was within the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens (Oise), the Tribunal Administratif de Lille lacked the requisite territorial competence, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, pursuant to the provisions on territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions, that since the applicant's residence at the time of the challenged decision was within the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens (Oise), the Tribunal Administratif de Lille lacked the requisite territorial competence, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, based on a finding of territorial incompetence.
This procedural article is cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article, defining the competent jurisdiction based on residence, was used to establish that the case did not fall under the jurisdiction of the Lille Administrative Tribunal.
This article, fixing the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal (which covers Oise), was used to determine the correct competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, M. B D, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 22 décembre 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 29 décembre 2023, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. D. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. D était domicilié chez Mme A C au 11 rue des Islettes à Berneuil-sur-Aisne (60350). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 31 janvier 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,