Wife and Children v. French Consulate (Visa Issuance After Appeal Filing)

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 2311455, M. D C, agissant en son nom et en tant que représentant légal de son fils mineur E C, représenté par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune E C au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'une note diplomatique a été adressée au poste consulaire à Téhéran afin de faire délivrer des visas de long séjour à l'épouse et aux enfants de M. C.

II. Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 2311456, Mme F G épouse C, représentée par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'une note diplomatique a été adressée au poste consulaire à Téhéran afin de faire délivrer des visas de long séjour à l'épouse et aux enfants de M. C.

III. Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 2311459, M. D C, agissant en son nom et en tant que représentant légal de son fils mineur B C, représenté par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune B C au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'une note diplomatique a été adressée au poste consulaire à Téhéran afin de faire délivrer des visas de long séjour à l'épouse et aux enfants de M. C.

IV. Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 2311463, M. D C, agissant en son nom et en tant que représentant légal de son fils mineur A C, représenté par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune A C au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'une note diplomatique a été adressée au poste consulaire à Téhéran afin de faire délivrer des visas de long séjour à l'épouse et aux enfants de M. C.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2311455, 2311456, 2311459 et 2311463 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

3. Il ressort des pièces des dossiers que postérieurement à l'introduction des requêtes, l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré le 10 janvier 2024 les visas sollicités à Mme F G épouse C et aux enfants mineurs E, B et A C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C et de Mme G épouse C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par M. C et Mme G épouse C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C et de Mme G épouse C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. C et à Mme G épouse C la somme globale de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme F G épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 juin 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2311455,