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2311455 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Disability Provisions Rejection

Numéro de cause 2311455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Departmental House for Disabled Persons concerning an administrative appeal filed on May 4, 2023, regarding disability provisions; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application on September 18, 2023, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal as permissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Disability Provisions Rejection: An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Departmental House for Disabled Persons concerning an administrative appeal filed on May 4, 2023, regarding disability provisions; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application on September 18, 2023, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal as permissible under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité retrait de la demande discrimination fondée sur un handicap demande de réexamen administratif classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order formally acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2100931
Petitioner Withdraws Disability Review Challenge
2111827
Voluntary Withdrawal of Claim for Disability Benefits Review
2402227
Withdrawal of Judicial Review Claim for Civil Disability Pension
2202529
Withdrawal of Application for Judicial Review of Social Assistance Decision
2502065
Withdrawal of Application for Judicial Review of Temporary Leave Due to Disability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order formally acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine suite à son recours administratif du 4 mai 2023.

Par un acte, enregistré le 18 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.od