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2311454 Généré par l'IA

Discharge of Debt Rendered Moot; Award of Costs Granted

Numéro de cause 2311454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a debt of €1,434.26 imposed by an enforcement order dated August 7, 2023, and sought €600 in costs from the Public Assistance-Hospitals of the jurisdiction. The court found that since the contested enforcement order had been withdrawn during the proceedings, the petitioner's request for discharge was rendered moot and no longer required a decision on the merits. However, applying the relevant administrative justice code concerning costs incurred but not included in the judgment costs, the court ordered the Public Assistance-Hospitals to pay the petitioner €500.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge of Debt Rendered Moot; Award of Costs Granted: The court found that since the contested enforcement order had been withdrawn during the proceedings, the petitioner's request for discharge was rendered moot and no longer required a decision on the merits. However, applying the relevant administrative justice code concerning costs incurred but not included in the judgment costs, the court ordered the Public Assistance-Hospitals to pay the petitioner €500.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite commandement de payer décision d'exécution dette publique remise de dette frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to order the payment of costs to M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders that there is no longer a need to rule on M. B's claims for discharge, reflecting the finding of mootness in Article 2 of the reasoning.
Article 2
Orders AP-HM to pay M. B EUR 500 based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (point 1) as the basis authorizing the president to rule by ordinance, specifically point 5, which justifies ruling on requests concerning only costs/Article L. 761-1.
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2306447
Case Moot Due to Debt Settlement
2201790
Mootness of Debt Remission Claim After Repayment
2204832
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Debt Cancellation; Cost Award Granted
2305033
Entity v. Collection Agency (Mootness due to Payment)
2405615
Debt Remission and Costs Award Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer a need to rule on M. B's claims for discharge, reflecting the finding of mootness in Article 2 of the reasoning.

Article 2

Orders AP-HM to pay M. B EUR 500 based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to order the payment of costs to M. B.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 1) as the basis authorizing the president to rule by ordinance, specifically point 5, which justifies ruling on requests concerning only costs/Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Paternot, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de le décharger de la somme de 1 434,26 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 7 aout 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, l'AP-HM conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

Sur le non-lieu :

2. Il résulte de l'instruction que, en cours d'instance, le titre litigieux du 7 aout 2023 a été retiré. Il suit de là que les conclusions à fin de décharge de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. B.

Article 2 : L'AP-HM versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 9 février 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,