Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of an administrative agency's decision rejecting their application for a renovation subsidy, which was upheld upon administrative appeal. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice that grant jurisdiction over disputes concerning immovable property to the administrative tribunal within whose jurisdiction the property is located, noted that the property at issue was situated in a municipality falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, rather than itself. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Dispute: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice that grant jurisdiction over disputes concerning immovable property to the administrative tribunal within whose jurisdiction the property is located, noted that the property at issue was situated in a municipality falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, rather than itself. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Pau.
This provision authorizes the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This provision establishes territorial competence based on the location of the property, justifying the transfer.
This provision defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Pau, where the case is being transferred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 1er mars 2023de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé à Hendaye dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A.
Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet