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2311452 Généré par l'IA

Construction Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal Following Settlement

Numéro de cause 2311452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A construction company sought payment of €14,512,597.75 plus interest, cancellation of penalties, and discharge of deductions related to a public works contract for building rehabilitation, but subsequently informed the court that a transactional protocol had been signed with the contracting municipality, leading the company to file a simple withdrawal of its initial claims. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply acknowledged the withdrawal of the proceedings because it was unambiguous and followed the parties' settlement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Construction Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal Following Settlement: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply acknowledged the withdrawal of the proceedings because it was unambiguous and followed the parties' settlement.

Mots-clés

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retrait après transaction contrat de construction paiement des intérêts travaux publics restitution de l'état antérieur épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
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2100813
Construction Company v. Municipality: Claim Withdrawal Acknowledged
2204508
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Action
2201229
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
2300667
Company Withdraws Claim Against Municipality Regarding Construction Costs
2307183
Firm v. Municipality: Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2023 et le 8 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Construction Habitat, représentée par Me Brosset, demande au tribunal :

1°) d'arrêter le décompte général du lot n° 1 " structure / clos couvert " du marché de travaux portant sur la réhabilitation du centre socio-culturel " Le 12 " de la commune de Cergy (Val-d'Oise) à la somme de 14 512 597,75 euros hors taxes (HT) et de fixer le solde de ce marché à la somme de 5 566 679,48 euros HT en sa faveur, à assortir des intérêts moratoires au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points à compter de sa réclamation préalable du 30 décembre 2022 ;

2°) de condamner la commune de Cergy à lui verser la somme de 66 560,05 euros au titre des intérêts moratoires dus sur les situations de travaux arrêtés au 7 novembre 2022, à parfaire jusqu'au paiement intégral de toutes les situations de travaux ;

3°) de prononcer la décharge, d'une part, des pénalités qui lui ont été infligées à concurrence de la somme de 447 338,68 euros toutes taxes comprises (TTC), et, d'autre part, du montant des réfactions pratiquées à concurrence de la somme de 200 248,22 euros TTC.

Par des mémoires, enregistrés le 19 février 2024 et le 6 mai 2024, la commune de Cergy a informé le tribunal qu'à la suite d'un protocole transactionnel signé entre les parties, elle avait réglé les sommes dues à la SAS Eiffage Construction Habitat.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, la SAS Eiffage Construction Habitat, représentée par Me Brosset, informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance à la suite du protocole transactionnel signé avec la commune de Cergy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Construction Habitat informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Construction Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Eiffage Construction Habitat et à la commune de Cergy.

Fait à Cergy, le 3 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.