Jurisdictional Transfer in Refusal of Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of implicit decisions by the prefect refusing the issuance of an EU long-term resident card or a multi-year "talent passport" work permit, and requested the court to order the prefect to issue the permit. The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, the Melun Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the file to the competent Paris jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Refusal of Residence Permit Case: The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, the Melun Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the file to the competent Paris jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article governs the transmission of the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the residence of the person concerned by administrative police decisions.
This article confirms that the city of Paris falls under the territorial jurisdiction of the Paris administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 et 31 octobre 2023, M. B, représenté par Me Pouly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident longue durée UE ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - salarié qualifié " ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident longue durée UE, ou le cas échéant, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris (75013). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,