Prefectural Order Annulment Case Transferred Due to Residency Assignment Jurisdiction Shift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order issued by the Prefect of Oise compelling his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but because the litigant was subsequently placed under a residency obligation in Méru (Oise), the court ruled that under the applicable administrative justice code provisions concerning territorial competence in cases involving detention or residency assignment, the Lille Administrative Tribunal lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Amiens Administrative Tribunal, which has territorial jurisdiction over the location of the residency assignment, while noting that the original tribunal would retain competence over any challenges to the underlying residency decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 776-17 du même code, article R. 221-3 de ce code; Prefectural Order Annulment Case Transferred Due to Residency Assignment Jurisdiction Shift: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Amiens Administrative Tribunal, which has territorial jurisdiction over the location of the residency assignment, while noting that the original tribunal would retain competence over any challenges to the underlying residency decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens based on territorial competence rules.
This article provides the general basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the legally competent administrative tribunal based on the location of residence/detention.
Cited to justify the transmission of the case file to the competent tribunal when the initial one is not territorial competent.
Cited to establish the territorial competence (Amiens covers Oise) for the matter at hand.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M. B C A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 23 décembre 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 24 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. A sur la commune de Méru (60110). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 9 février 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,