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2311450 Généré par l'IA

Tax Assessment Reduction Denial

Numéro de cause 2311450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought a reduction of property tax assessments imposed between 2011 and 2017 for a parking space, but the administrative court dismissed the petition because the initial filing failed to set forth any legal grounds or arguments, and no subsequent motivated memorandum was submitted within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the procedural code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Tax Assessment Reduction Denial: La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière motifs légaux franchises fiscales inventaire fiscal baisse de loyer défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the primary order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the application lacked a statement of grounds, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2100771
Property Tax Assessment Reduction Denied Due to Untimely Administrative Claims
2103176
Property Tax Assessment Dispute and Procedural Irregularity
466991
Property Tax Assessment Reduction Appeal Rejected
2201090
Property Tax Assessment Reduction Dispute
461847
Tax Assessment Appeal Rejection Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the primary order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the application lacked a statement of grounds, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2017 à raison d'un emplacement de stationnement dont elle est propriétaire à Le Mée-sur-Seine (77350).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,