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2311447 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings

Numéro de cause 2311447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having initially sought mediation concerning an abrogation of a protocol and the rejection of a related administrative appeal against a departmental council and an association, subsequently filed a pure and simple withdrawal of all conclusions of the request. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête procédures connexes demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
2506276
Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation
2505759
Administrative Case Withdrawal Granted
2301848
Withdrawal of Administrative Challenge Accepted
2403057
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'organiser une médiation avec le conseil départemental de Seine-et-Marne et l'association " rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy et son district " ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision d'abrogation du protocole signé le 19 juin 2015, ainsi que le rejet de son recours gracieux du 29 août 2023 visant cette abrogation ;

3°) de lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, en cas de rejet ou d'échec de la médiation.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement, enregistré le 30 octobre 2023, présenté par M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,