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2311447 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Anonymization of Administrative Decisions

Numéro de cause 2311447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the annulment of the implicit rejection by the government secretariat regarding their demand to anonymize two specific administrative court decisions and sought an order compelling the anonymization; however, the petitioner subsequently filed an act declaring a withdrawal of their entire request. Based on the relevant administrative justice code, which permits the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals via an order, the court formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Anonymization of Administrative Decisions: Based on the relevant administrative justice code, which permits the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals via an order, the court formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision transparence administrative anonymat cyberadministration recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment formation to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request (désistement).
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2507838
Withdrawal of Administrative Document Request After Implicit Rejection
2301848
Withdrawal of Administrative Challenge Accepted
2203798
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2301605
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2204040
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment formation to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 6 janvier 2023 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement a rejeté sa demande d'anonymisation des décisions n° 16NC01632 et n°16NC01636 du 15 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy et la décision implicite née le 12 mars 2023 par laquelle elle a rejeté son recours administratif formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre sous astreinte à la secrétaire générale de procéder à l'anonymisation demandée.

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Première ministre.

Fait à Paris, le 2 octobre 2023.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2311447/6-3