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2311445 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Defense Civil Engineer Detachment

Numéro de cause 2311445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative decision dated October 23, 2023, concerning their one-year detachment as a defense civil engineer to the Ministry of the Armed Forces, effective November 1, 2023; however, the claimant subsequently filed a statement on November 6, 2023, unequivocally withdrawing all conclusions of their initial request. Citing the relevant administrative justice code which permits the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge settlements, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Withdrawal of Appeal Concerning Defense Civil Engineer Detachment: Citing the relevant administrative justice code which permits the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge settlements, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal from the case.

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la décision administrative désignation d'un défenseur d'office congé pour services militaires défense et affaires militaires requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article orders the notification of the decision.
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2302512
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2309730
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2409805
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2208637
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2208052
Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court officially acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order accepting the withdrawal (désistement).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023, M. A B conteste l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère des armées l'a pris en charge par voie de détachement au ministère des armées en qualité d'ingénieur civil de la défense pour exercer les fonctions de responsable qualité auprès de la 13ème base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (63) pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement, enregistré le 6 novembre 2023, présenté par M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,