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2311443 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of Police Sick Leave Annulment Case

Numéro de cause 2311443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's order placing her on ordinary sick leave, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner, an administrative assistant, was officially assigned to the Hauts-de-Seine proximity security directorate. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and noting the petitioner's assignment fell within the territorial district of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the court ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Referral of Police Sick Leave Annulment Case: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and noting the petitioner's assignment fell within the territorial district of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the court ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence congé de maladie préfet de police annulation civile fonctionnaire faute policière

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine that the case concerning the agent's place of assignment falls under a different territorial jurisdiction.
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2200628
Claimant v. Police Prefect: Annulment of Occupational Disease Denial and Leave Placement Due to Procedural Flaws
2422501
Jurisdictional Referral of Administrative Order Annulment Case
22PA03929
Police Prefect v. Appellant (Administrative Leave Termination Appeal)
2217222
Claimant v. Prefect of Police (Jurisdiction Dispute)
2316904
Transfer of Jurisdiction in Police Departure Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine that the case concerning the agent's place of assignment falls under a different territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a placée en congé de maladie ordinaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine /() ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée à la direction de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine en qualité d'adjointe administrative. Par suite, le litige dont elle saisit le tribunal qui porte sur la décision du préfet de police du 17 avril 2023 la plaçant en congé de maladie ordinaire ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Paris, le 31 mai 2023.

La vice-présidente de la 5ème section

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.