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2311439 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Subsequent Housing Acquisition

Numéro de cause 2311439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate housing meeting her needs and capacity; however, the court found no longer a need to rule on the petition because the petitioner subsequently secured a suitable rental contract on June 6, 2024, leading to the simultaneous cancellation of her social housing application, rendering the initial request moot pursuant to the administrative justice code authorizing the first vice-president to dismiss cases where no ruling is necessary.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Subsequent Housing Acquisition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement contrat de droit administratif capacité de contracter ordre d'évacuation classement définitif de la procédure droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The dispositive orders that there is no longer reason to rule on the request.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Généré par l'IA
2210986
Case Rendered Moot by Subsequent Housing Acquisition
2306214
Housing Allocation Dismissed as Moot After Petitioner Secures Lease
2506427
Dismissal of Injunction Due to Fulfillment of Housing Obligation
2206319
Case Dismissed Following Provision of Suitable Housing
2211247
Petitioner Withdraws Housing Compulsion Request After Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that there is no longer reason to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme C... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que Mme A... a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 6 juin 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 octobre 2025

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,