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2311437 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Dispute

Numéro de cause 2311437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of a department filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision that granted a building permit for changing the use of an agricultural building; however, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal entirely and unconditionally, which the municipality accepted, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the action and reject the construction permit applicant's subsequent request for legal costs against the state.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis coût de la construction désistement d'action état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive for rejecting the claims made by SCEA Terroir saveur production regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2009700
Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Dispute
2306792
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303409
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit and Denial of Costs
2302408
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303161
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive for rejecting the claims made by SCEA Terroir saveur production regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel le maire de Tarascon a délivré à la SCEA Terroir saveur production un permis de construire n°PC 013108 23 S0004 portant sur le changement d'affectation d'un bâtiment agricole sur des parcelles cadastrées section ZX17 et ZX16 sises Route de Fontvieille, Les Dounines, à Tarascon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la commune de Tarascon, représentée par Me Clauzade, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 13 février 2024, la SCEA Terroir saveur production, représentée par Me Hecquet et Me Guin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, la commune de Tarascon, représentée par Me Clauzade, déclare accepter ce désistement sans condition et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCEA Terroir saveur production sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCEA Terroir saveur production sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la SCEA Terroir saveur production et à la commune de Tarascon.

Fait à Marseille, le 8 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,