Company Withdraws Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought relief from the administrative court to cancel property and business taxes assessed for the years 2017 through 2020, totaling €125,880, and requested costs from the State. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, based on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the company's straightforward decision to desist from its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Assessment Challenge: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, based on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the company's straightforward decision to desist from its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Although requested in the initial claim, the decision concerns giving effect to the withdrawal, and this article is not mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Deville Automotive Safety Components (ASC), représentée par Me de Bagneaux, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 125 880 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le directeur de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la SAS Deville ASC déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la SAS Deville ASC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Deville ASC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Deville Automotive Safety Components et au directeur de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest.
Fait à Nantes, le 19 février 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,