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2311436 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal

Numéro de cause 2311436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision refusing admission to a Master 1 program and to compel enrollment, along with claiming legal costs, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the request. The administrative tribunal granted the withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such submissions, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal: The administrative tribunal granted the withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such submissions, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal of the action, which is what the first order does.
Généré par l'IA
2306097
Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review
2208185
Applicant Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection
2509060
Withdrawal of University Admission Judicial Review
2309590
Petitioner Withdraws Master's Admission Review Case
2312334
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal of the action, which is what the first order does.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a refusé son admission en Master 1 mention " Géographie, aménagement, environnement et développement " ;

2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis de l'inscrire en première année de Master mention " " Géographie, aménagement, environnement et développement " dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier enregistré le 16 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier enregistré le 16 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 juillet 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.