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2311432 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Grant Withdrawal

Numéro de cause 2311432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the national housing agency (ANAH) to withdraw a previously granted energy transition grant ("Ma Prime Rénov'"), but subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which empowers the presidents of judicial panels to formally note such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Grant Withdrawal: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which empowers the presidents of judicial panels to formally note such withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'approbation demande de réexamen administratif suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2408329
Petitioner Withdraws Housing Grant Annulment Proceedings
2315760
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant
2200446
Discontinuance of Proceedings: ANAH Energy Grant Withdrawal
2303130
Implicit Rejection of Grant Application Followed by Procedural Withdrawal
2402605
Petitioner and Company Withdraw Claim Against ANAH Regarding Energy Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé de procéder au retrait de la prime de transition énergétique intitulée " Ma Prime Rénov' " qui lui avait été accordée.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 15 novembre 2024, présenté par M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière