Applicant v. National Immigration and Integration Office (Exhaustion of Administrative Remedies)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a foreign national who had his application for material reception conditions refused by the national immigration and integration office following his refusal of regional placement and offered accommodation, sought judicial review to annul that refusal decision. The administrative tribunal dismissed the application as inadmissible because the applicant failed to exhaust the mandatory administrative appeal process to the Director General of the Office, as required by the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Applicant v. National Immigration and Integration Office (Exhaustion of Administrative Remedies): The administrative tribunal dismissed the application as inadmissible because the applicant failed to exhaust the mandatory administrative appeal process to the Director General of the Office, as required by the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the court's decision regarding the admissibility of the claim.
The failure to exhaust the mandatory prior administrative appeal required by this article leads to the inadmissibility of the judicial appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1984, a présenté une demande d'asile enregistrée le 17 mars 2023 et a été placé en procédure normale. Il a fait l'objet, le 17 mars 2023, d'une décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil, après avoir refusé l'orientation en région et la proposition d'hébergement faite par l'OFII. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux() peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
3. Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé () ".
4. Il est constant que M. B A n'a pas exercé le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de M. B A à l'encontre de la décision portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil sont irrecevables.
5. Les conclusions de la requête de M. B A étant irrecevables, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Paris, le 27 octobre 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.