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2311427 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2311427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision rejecting their application for a residence permit, ordering their departure from the territory, and imposing a one-year re-entry ban, alongside a request for the prefecture to issue the permit or re-examine the application under penalty. The court, in an order dated April 25, 2024, noted that since the litigant had explicitly and unconditionally withdrawn their request through subsequent filings, there was no obstacle to acknowledging this withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge: The court, in an order dated April 25, 2024, noted that since the litigant had explicitly and unconditionally withdrawn their request through subsequent filings, there was no obstacle to acknowledging this withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour interdiction d'entrée retrait de la requête recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil, de la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2400119
Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
2300788
Case Concerning Withdrawal of Residence Permit Appeal
2210303
Withdrawal of Residency Permit Challenge
2310914
Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
2206051
Withdrawal of Residency Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Clément d'Armont, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a fixé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; à défaut de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil, de la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations le 27 mars 2024.

Par des mémoires, enregistrés les 27 et 28 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

1. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Clément d'Armont et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Lille, le 25 avril 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière