Jurisdictional Transfer in Administrative Case Concerning Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring departure from the national territory issued by the prefect of a department and an order for the prefect to reexamine the request for residency admission. The administrative court determined that, based on the address provided by the applicant at the time the challenged decision was made, jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the applicant resided. Consequently, pursuant to the provisions governing jurisdiction in administrative justice concerning police decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Administrative Case Concerning Departure Order: The administrative court determined that, based on the address provided by the applicant at the time the challenged decision was made, jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the applicant resided. Consequently, pursuant to the provisions governing jurisdiction in administrative justice concerning police decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
The decision is made by the President or designated magistrate using the ordinance procedure for certain matters.
This provision establishes the territorial competence based on the residence of the person subject to the administrative police decision, leading to the transfer.
This provision defines the jurisdiction of the administrative tribunals, which supports the finding that the case falls under the jurisdiction of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande d'admission au séjour.
Vu
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant à indiqué une domiciliation postale à Pantin (Seine-Saint-Denis), à l'association " INSER-ASAF " située 1 rue Etienne Marcel. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,