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2311424 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim)

Numéro de cause 2311424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company filed a request seeking the restitution of a competitiveness and employment tax credit amounting to 59,490 euros for the year 2017, alongside a claim for litigation costs against the State. However, the company subsequently filed a motion to withdraw, declaring its complete and unconditional renunciation of all claims in its initial petition. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning the recordation of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the company's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim): However, the company subsequently filed a motion to withdraw, declaring its complete and unconditional renunciation of all claims in its initial petition. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning the recordation of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the company's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes procès fiscal autorité fiscale retrait de la demande remboursement de l'impôt anticipé impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to record formal withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS TCG Group's appeal.
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2314639
Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2300144
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2300898
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2102574
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Late Appeal)
2203833
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS TCG Group's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to record formal withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) TCG Group, représentée par Me Selva-Roudon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2017 à hauteur d'un montant de 59 490 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la SAS TCG Group déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, la SAS TCG Group déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS TCG Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TCG Group et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.