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2311423 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Assignment Denial

Numéro de cause 2311423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a regional university and school work center's (CROUS) decision from June 2023 that refused to renew their housing assignment. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order after the applicant filed a notice on September 11, 2023, expressing a pure and simple withdrawal of their initial request, thereby formally recording the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Assignment Denial: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order after the applicant filed a notice on September 11, 2023, expressing a pure and simple withdrawal of their initial request, thereby formally recording the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif demande adressée à l'autorité retrait de la demande expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2204310
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial
2303277
Petitioner's Withdrawal of Housing Accommodation Appeal
2508794
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Status Rejection
2111407
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Housing Priority Status
2310693
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) a refusé de renouveler son affectation de logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le CROUS conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,